1. Mentions légales & CGU

    CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

     

    PLATEFORME CITYPEPS

     

     

    ARTICLE 1

    MENTIONS LEGALES

     

     

    1.1       Plateforme (ci-après la « Plateforme ») : www.citypeps.fr ;

    1.2       Editeur (ci-après « CITYPERF ») : CityPerf – Société par actions simplifiée, au capital de 72 000 euros, sise 13, allée Raymond Poincaré - 57100 THIONVILLE, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 851 094 920 ;

    1.3       Numéro de téléphone : 07 69 62 71 38

     

    1.4       Adresse e-mail : contact@citypeps.fr

     

    1.5       Directeur de la publication : Mme Hanen BELHAJ FREJ

     

    1.6       Hébergeur (ci-après l’« Hébergeur ») : la société OVH Société par actions simplifiée, capital social de 10 069 020 €, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France. Site internet : https://www.ovh.com/fr/ ; numéro de téléphone : 1007.

     

     

    ARTICLE 2

    CHAMP D’APPLICATION

     

    Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles CITYPERF, éditrice et propriétaire de la Plateforme permet l’accès à celle-ci aux utilisateurs particuliers d’une part (ci-après les « Particuliers ») et les utilisateurs professionnels d’autre part (ci-après les « Professionnels ») et entend conditionner son fonctionnement et l’accès aux services. Les Particuliers et Professionnels sont collectivement désignés ci-après les « Utilisateurs »

    La connexion et la navigation sur cette Plateforme valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

    La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace conformément à l’article 11.

     

    ARTICLE 3

    ACCES A LA PLATEFORME, INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

     

    3.1. Accès à la plateforme

     

    CITYPERF met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter une catégorie déterminée d’Utilisateur ou interrompre l'accès à la Plateforme ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

    Il pourra également supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

    La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à internet.

     

    L’accès aux Services, tels que décrits ci-après est strictement limité aux Utilisateurs disposant d’une inscription sur la Plateforme et d’un compte valide.

     

    Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux Services tels que décrits ci-après (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc…) sont à sa charge exclusive.

    3.2. Conditions d’inscription à la Plateforme

     

    1. Pour les Particuliers

     

    A l’égard des Particuliers, l’utilisation de la Plateforme, de même que l’inscription à celle-ci, est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur la Plateforme, les Particuliers déclarent et garantissent avoir 18 ans ou plus.

     

    1. Pour les Professionnels

     

    A l’égard des Professionnels, l’utilisation de la Plateforme, de même que l’inscription à celle-ci, est réservée à :

     

    • Toute personne morale agissant à des fins professionnelles ;

     

    • Toute personne physique exerçant sous forme d’entreprise individuelle ;

     

    Toute inscription sur la Plateforme par une personne physique n’ayant pas pouvoir d’engager valablement la personne morale est strictement interdite. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur la Plateforme, la personne physique qui agit au nom et pour le compte la personne morale agissant à des fins professionnelles déclare et garantit avoir pleine capacité pour le faire.

     

    3.3. Création de compte

     

    Pour toute inscription sur la Plateforme et création d’un compte, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CGU.

     

    L’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription situé sur la page http://www.citypeps.fr/inscription et qui sont les suivants : Civilité, nom, prénom, adresse e-mail personnelle.

     

    3.4. Validation de compte et participation aux jeux proposés par les commerçants

     

    L’Utilisateur s’engage à compléter son profil avec les informations suivantes, sans quoi sa participation aux jeux ne sera pas validée et l’octroi d’offres spéciales impossible : date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone. Ces informations servent à contrôle l’identité des participants afin d’éviter les fraudes et tricheries.

     

    L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations listées ci-dessus et garantit qu’elles sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à les mettre à jour, sans délais, par l’intermédiaire de son compte (onglet « Profil ») afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de la relation entretenue avec CITYPERF.

     

    L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création du compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à utiliser la procédure de « mot de passe oublié » accessible sur la Plateforme.

     

    En cas de divulgation à un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai CITYPERF par courriel ou voie postale. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de son compte par un tiers, tant qu’il n’a pas expressément notifié à CITYPERF l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de son mot de passe à un tiers.

     

     

    3.5. Vérification

     

    CITYPERF peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son compte. CITYPERF procédera à une vérification tous les six mois. L’Utilisateur s’engage alors à fournir à CITYPERF les justificatifs demandés dans les plus brefs délais.

     

    ARTICLE 4

    ACCES AUX SERVICES DE LA PLATEFORME ET CONDITIONS D’UTILISATION

     

    4.1. Conditions générales d’accès aux Services

     

    L’accès aux Services est possible à tout Utilisateur disposant d’un compte actif et répondant aux exigences des présentes CGU.

     

    4.2. Services destinés aux Particuliers

     

    4.2.1. Accès aux services

     

    En accédant à la Plateforme, les Particuliers ont accès, gratuitement et à tout moment, aux différents services suivants :

     

    • Inscription et participation à des jeux-concours coorganisés par des partenaires de la Plateforme ;

     

    • Accès à des bons d’achats valables dans des enseignes partenaires de la Plateforme ;

     

    • Obtention et utilisation des points de fidélité sur la Plateforme ;

     

    4.2.2. Conditions d’utilisation des Services

     

    1. Inscription et participation à des jeux-concours coorganisés par des partenaires de la Plateforme

     

    L’inscription et la participation aux Jeux-concours publié sur la Plateforme suppose l’acceptation et le respect du règlement du jeu en question. Chaque règlement du jeu est disponible sur la page dédiée au jeu-concours.


    Sous réserves des conditions de participation à un jeu prévu dans le règlement, il est possible de participer à plusieurs jeux-concours, sans limites particulières.


    La participation au jeu-concours peut donner lieu à l’attribution de lots par les co-organisateurs. Le ou les gagnants sont informés de l’attribution des lots via leur compte.

     

    Afin d’augmenter leur score à un jeu-concours, les Particuliers peuvent inviter leurs amis, contact ne disposant pas de compte sur la Plateforme afin que ces derniers participent également au jeu-concours. Les personnes répondant positivement à l’invitation seront amenées à créer un compte sur la Plateforme.

     

    1.  Obtention et utilisation des points de fidélité sur la Plateforme ;

     

    Conformément à chaque règlement de jeu, les Particuliers n’ayant pas été désigné gagnant remporte des points de fidélité qui sont crédités sur son compte accessible via la Plateforme.

     

    Ces points de fidélité pourront être utilisés exclusivement aux fins de conversion en offres découvertes valables dans les enseignes partenaires de la Plateforme dans les conditions exposées au (iii).

     

     

    Les points de fidélité ne peuvent pas être ni cédés ni être utilisés pour un autre but que d’obtenir des offres découvertes dans des enseignes partenaires de CITYPERF dont la liste est disponible sur la Plateforme uniquement.

     

    A ce titre, CITYPERF ne s'engage, en aucune cas à ce qu'il y ait un partenaire proche du lieu de résidence ou de travail du Particulier.

     

    1.  Obtention des offres découvertes valables dans des enseignes partenaires de la Plateforme ;

     

    Suite à la conversion de points de fidélité – dans les conditions du (ii) – le Particulier a la possibilité de profiter des offres découvertes publiées exclusivement sur la Plateforme.

     

    L’obtention et l’utilisation de certaines offres découvertes sous la forme de bons d’achat peuvent être conditionnées à l’acceptation par le Particulier de conditions d’utilisation définies par l’enseigne partenaire (date de validité, minimum d’achat, demande de justificatif d’identité). Si tel est le cas, ces conditions seront affichées sur la Plateforme. Il est rappelé que le partenaire de CITYPERF peut être amené à refuser l’attribution du bons d’achat en cas de non-respect de ses conditions d’utilisation.

     

    Dans tous les cas, l’obtention d’un bon d’achat lié à une offre découverte est définitif et ne pourra donner lieu à un échange, un remboursement en numéraire ou à un retour contre des points de fidélité.

     

    Les bons d’achats obtenus sont strictement personnels et ne sauraient être cédés à un tiers et être utilisées, en dehors de la Plateforme, pour tout autre usage auquel ils sont destinés.

     

    4.3. Services destinés aux Professionnels

     

    4.3.1. Accès aux services

     

    En accédant à la Plateforme, les Professionnels ont accès aux différents services suivants :

     

    • Co-organisation de jeux-concours multi-enseignes à destination des Particuliers ;
    • Mise en relation, via la Plateforme, avec d’autres Utilisateurs pour des opérations de parrainage de jeux-concours ;
    • Publication sur la Plateforme de bons d’achats valables dans leur enseigne et à destination des Particuliers ;
    • Référencement dans un annuaire local accessible et visible par les Particuliers sur le Plateforme ;

     

    4.3.2. Conditions d’utilisation des Services

     

    Les conditions d’utilisation des Services sont décrites dans les conditions générales de souscription que le Professionnel déclare avoir préalablement lu et accepté sans réserve.

     

     

     

    ARTICLE 5

    OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

     

    5.1. Obligations communes à tous les Utilisateurs

     

    L’Utilisateur, reconnait être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à leur utilisation de la Plateforme.

     

    Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

     

    • Ne pas transmettre à CITYPERF (notamment lors de la création ou la mise à jour du compte) des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;

     

    • Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de CITYPERF ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

     

    • Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de CITYPERF, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

     

    • Ne pas ouvrir plus d’un compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers ;

     

    • Ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;

     

    • Se conformer aux présentes CGU.

     

    De plus, l’Utilisateur accepte de répondre avec diligence à toute demande de CITYPERF et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, l’Utilisateur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

     

    En l’absence de réponse à ces demandes, CITYPERF pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

     

    5.2. Obligations spécifiques à l’égard du Professionnel

     

    En outre, le Professionnel s’engage à :

     

    • Accepter et respecter les conditions générales de souscription accessibles en ligne, envoyées par email ou remises en main propre par CITYPERF ;

     

    • Respecter l’ensemble des lois et des règlementations auxquelles il est tenu notamment à disposer d’une assurance professionnelle et d'une assurance responsabilité civile valide au moment de la souscription ;

     

    • S’assurer que son assurance couvre l'activité qu’il exerce à partir de la Plateforme ;

     

    • Communiquer, sur demande, à CITYPERF l’attestation d’assurance, un document justifiant de la création de la société (Kbis de moins de 3 mois) ou attestant de la qualité d’entreprise individuelle ainsi qu’un RIB affilié à cette activité ;

     

    • S’assurer d’être joignable par téléphone au numéro enregistré sur le compte ;

     

     

     

     

    ARTICLE 6

    SUSPENSION DE COMPTES, LIMITATION D’ACCÈS ET RÉSILIATION

     

    6.1. A l’égard des Particuliers

     

    Les Particuliers ont la possibilité de mettre fin à leur inscription sur la Plateforme à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il est nécessaire d’informer CITYPERF soit :

     

    • Via la Plateforme (onglet « Contact »)
    • Via e-mail à l’adresse de contact

     

    Dans ce dernier cas, CITYPERF transmettre par écrit aux Particuliers les instructions éventuelles et les informera de la bonne suppression du compte.

     

    6.2. A l’égard des Professionnels

     

    Les Professionnels peuvent mettre fin à leur inscription sous réserve des dispositions des conditions générales de souscription et notamment des conditions de résiliation de celles-ci.

     

    A défaut de toutes dispositions contraires, le Professionnel peut mettre fin à son inscription sur la Plateforme, sans frais et sans motif. Pour cela, il sera nécessaire d’en informer CITYPERF, et ce dans les conditions prévues au 6.1.

     

    6.3. Dispositions générales

     

    CITYPERF se réserve la possibilité de suspendre le compte de l’Utilisateur, limiter son accès ou résilier les présentes CGU dans les cas suivants :

     

    1. Violation des présentes CGU, notamment violation des obligations de l’Utilisateur ;

     

    1. CITYPERF a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des autres Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes.

     

    Lorsque cela est nécessaire, il sera procédé à une notification de la mise en place d’une telle mesure auprès de l’Utilisateur concerné afin de permettre de donner des explications à CITYPERF. Ce dernier décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

     

    En cas de violation suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’Utilisateur des présentes CGU, CITYPERF pourra à ses risques et périls, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre recommandée électronique à l’Utilisateur, la résiliation fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

     

    La mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. La résiliation prendra effet de plein droit sur première présentation de la lettre de notification.

     

     

    ARTICLE 7

    PROPRIETE INTELLECTUELLE

     

    7.1. Contenu publié par CITYPERF

     

    Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

     

    Ils sont la propriété pleine et entière de CITYPERF ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de CITYPERF, sont strictement interdites. Le fait pour CITYPERF de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

     

    A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent de :

     

    • Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par CITYPERF ;

     

    • Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

     

    • Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

     

    7.2. Contenu publié par les Utilisateurs

     

    Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, les Utilisateurs concèdent à CITYPERF une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données qu’ils fournissent dans le cadre de l’utilisation des Services. Afin de permettre à CITYPERF la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, les Utilisateurs autorisent CITYPERF, pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription sur la Plateforme, à reproduire, représenter, adapter tout ou partie du contenu et données qui leur sont propre.

     

    Ce droit d’utilisation ne fait pas échec au respect du droit moral des Utilisateurs, dans les cas où des modifications ou de la mise en forme du contenu et des données des Utilisateurs est faite aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

     

     

    ARTICLE 8

    RESPONSABILITES

     

    8.1. Responsabilité de CITYPERF

     

    La responsabilité de CITYPERF ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, qui lui est non imputable, empêchant l'accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités.

     

    CITYPERF s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible en permanence depuis le réseau Internet. Néanmoins, il est porté à la connaissance des Utilisateurs, qui l’acceptent, que l’accès la Plateforme pourra être temporairement suspendue raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

     

    En outre, CITYPERF se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

     

    Le matériel de connexion à la Plateforme utilisé par les Utilisateurs est sous leur entière responsabilité. Chacun doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Chacun est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

     

    CITYPERF ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait du non-respect par lui des présentes CGU ;

     

    CITYPERF n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de la Plateforme.

     

    Si CITYPERF venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Plateforme par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

     

    De plus, en sa qualité d’intermédiaire, CITYPERF n'emploie pas les Utilisateurs (notamment Professionnels) qui demeurent totalement indépendants et sont considérés comme étant des partenaires. Par conséquent, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.

     

    En sa qualité d’intermédiaire, CITYPERF ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Service, et notamment du fait :

     

    • Du non-respect de tout ou partie du règlement du jeu par un Utilisateur ;
    • Du non-respect de tout ou partie des Services par un Utilisateur ;
    • Du comportement de ses Utilisateurs pendant, avant, ou après l’exécution des Services ;


    Toutefois, CITYPERF s’engage à faire preuve de coopération avec les Utilisateurs en cas de litiges intervenant au titre du non-respect de leurs obligations respectives.

     

    Les photographies de produits ou de services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas CITYPERF.

     

    8.2. Responsabilité de l’Utilisateur

     

    L’Utilisateur de la Plateforme reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur celle-ci.

     

    ARTICLE 9

    LIENS HYPERTEXTES

     

    La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de CITYPERF, sollicitée par courrier à l'adresse suivante : CityPerf – 13, allée Raymond Poincaré - 57100 THIONVILLE.

     

    CITYPERF est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où CITYPERF accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de CITYPERF.

     

    Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de CITYPERF.

     

    Hormis les cas prévus ci-dessous, la Plateforme peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels ce site n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par CITYPERF, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

     

    Enfin, le site se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur lui, s'il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

    ARTICLE 10

    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

     

    En application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016 (Règlement (UE) n°2016/679) dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi Informatique et Libertés, plusieurs fois amendées, CITYPERF, agissant en qualité de responsable de traitement, assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès

     

    • de personnes physiques, utilisateurs Particuliers ; et
    • de personnes physiques, représentant l’utilisateur Professionnel 

     

    10.1 Collecte des données à caractère personnel

     

    Les données à caractère personnel qui sont collectées par le responsable de traitement sur cette Plateforme sont de deux ordres :

     

    • Données anonymes (recueillies automatiquement pendant la consultation de la Plateforme) : Adresse IP de de l’Utilisateur, date et heure de la visite de la Plateforme, système d’exploitation de l’ordinateur et son logiciel de navigation ;

     

    • Données nominatives (aux fins de contact et échanges avec les services de CITYPERF) :

     

    Utilisateur Particulier

    (personne physique)

    Utilisateur Professionnel

    (Représentant personne physique)

    Nom, prénom, sexe

    Nom, prénom

    Adresse e-mail personnelle

    Adresse e-mail professionnelle

    Numéro de téléphone portable/fixe personnel

    Numéro de téléphone professionnel

    Adresse postale de domicile

    Qualité

    Date de naissance

    Numéro de Siret

     

    10.2 Utilisation des données à caractère personnel

     

    Les données anonymes collectées ont pour finalité l’amélioration du contenu de la Plateforme ainsi que l’obtention de statistiques sur les consultations.  Les données nominatives collectées ont pour finalités, base juridique et durée de conservation :  

     

    Finalités

    Base juridique

    Durée de conservation

    Utilisateur Particulier

    (personne physique)

     

     

    Echanges / contact avec la Plateforme

    Bonne exécution des présentes conditions générales d’utilisation

     

    Toute la durée de l’existence du compte sur la Plateforme et 3 ans après la dernière connexion

    Fonctionnement des Services via la Plateforme (inscription jeu-concours, expédition des lots, attribution de points de fidélité, bons d’achats)

    Opérations marketing et de communication

    Consentement exprès et non équivoque

    Utilisateur Professionnel

    (Représentant personne physique

     

     

    Echanges / contact avec la Plateforme

    Bonne exécution des présentes conditions générales d’utilisation

    Toute la durée de l’existence du compte sur la Plateforme et 3 ans après la dernière connexion

     

    Fonctionnement et exécution des Services via la Plateforme

    Bonne exécution des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de souscription

    Facturation des Services / Comptabilité

    Obligations légales

    10 ans à compter de la dernière facturation

     

     

    10.3 Partage des données à caractère personnel avec des tiers

     

    Les données anonymes peuvent être partagées avec des tiers aux fins d’établir les statistiques de consultation.

     

    Les données nominatives ne seront pas partagées à des tiers sans l’autorisation préalable de l’Utilisateur. Ces données ne seront partagées que pour permettre à l’Utilisateur que récupérer un lot gagné à un jeu ou bien une offre découvertes. Ces données ne sont jamais transmises pour des fins commerciales.

     

    Les Utilisateurs sont d’ores et déjà informés et autorisent que leurs données à caractère personnel soient partagées à destination de l’Hébergeur, pour les besoins de l’accès à la Plateforme et à l’accès aux Services.   

    En outre, les Utilisateurs Particuliers auront la possibilité de consentir ou non au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins commerciales et marketing et ce, à tout moment via la Plateforme (onglet «contact »).

     

    A ce titre, les Utilisateurs Particuliers, peuvent autoriser la Plateforme à transmettre leurs données à caractère personnel à des Utilisateurs Professionnels exclusivement.

     

    Les tiers autorisés devront traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément aux instructions de CITYPERF ou prendre des décisions concernant ces données dans le cadre de la prestation de leurs services

     

    Les données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent également être divulguées à des tiers sur leur demande expresse.

     

    Les tiers concernés et autorisés ne sont pas situés hors de l’Union Européenne.

     

    10.4 Durée de conservation des données à caractère personnel

     

    Les données anonymes sont conservées pendant une durée de 24 mois.

     

    Les données nominatives sont conservées dans les conditions de l’article 10.2.

     

    10.5 Transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne

     

    Certaines données à caractère personnel pourront être transférées à certains prestataires de services situés en dehors de l’Union Européenne qui s’obligent à les traiter de manière sécurisée.

     

    A ce titre, CITYPERF a conclu des contrats nécessaires afin que les destinataires de ces données à caractère personnel assurent un niveau de protection adéquat au regard de la réglementation applicable à la protection de ces données.

     

    10.6 Sécurité et confidentialité

     

    Le responsable de traitement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que l’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le responsable de traitement ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’Internet.

     

    10.7 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

     

    En application des lois et réglementations applicables aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent, entres autres, des droits suivants :

     

    • Droit d'accès : pour connaître les données personnelles les concernant ; Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le responsable de traitement peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

     

    • Droit de rectification : Si les données à caractère personnel détenues par le responsable de traitement sont inexactes, les Utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations ;

     

    • Droit à l’effacement : Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

     

    • Droit à la limitation du traitement : Les Utilisateurs peuvent demander à ce que le traitement de leur donnée à caractère personnel soit restreint.

     

    • Droit à la portabilité des données : Les Utilisateurs ont le droit de demander à recevoir ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et, lorsque demandé et possible techniquement, de les transmettre à une autre responsable de traitement.

     

    • Droit d’opposition : Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement pour raisons légitimes ou pour la réalisation d’une action d’intérêt public.

     

    Les droits décrits ci-dessus peuvent être exercer en écrivant à l'adresse postale suivante : CityPerf – 13, allée Raymond Poincaré - 57100 THIONVILLE ou par e-mail : contact@citypeps.fr.

     

    En outre, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

     

    10.8 Évolution de la présente clause

     

    Le responsable de traitement se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le responsable de traitement s'engage à publier la nouvelle version sur la Plateforme.

     

    ARTICLE 11

    MODIFICATION DES CGU

     

    CITYPERF pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Utilisateurs par CITYPERF avant son entrée en vigueur.

     

    ARTICLE 12

    COOKIES

     

    L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.

     

    Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par navigateur et sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

     

    L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer la Plateforme.         
     

    L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son navigateur.

     

    Vous trouverez plus d’aide sur les navigateurs populaires en suivant les liens suivants :

    - Chromehttps://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647             
    - Internet Explorerhttps://support.microsoft.com/fr-fr/kb/278835          
    - Firefoxhttps://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies     
    - Safarihttp://help.apple.com/safari/mac/8.0/#/sfri11471

     

    ARTICLE 13

    ARTICULATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

     

    Plusieurs documents contractuels sont susceptibles de s’appliquer en même temps à un Utilisateur.

     

    Dans tous les cas, il est expressément convenu que les documents seront classés par le degré d’importance décroissant suivant :

     

    • Les présentes CGU et ses éventuels avenants ;
    • Les conditions générales de souscription (applicables uniquement aux Professionnels) ;
    • Les règlements de jeu-concours ;

     

    Par conséquent, en cas de contradiction dans les dispositions d’un ou plusieurs de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra sur celui de rang inférieur.

     

     

    ARTICLE 14

    INDIVISIBILITE – NULLITE

     

    De convention expresse entre les parties, tous les documents faisant référence aux présentes CGU, et acceptées par les parties, sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

     

    La nullité de l'une des stipulations des présentes CGU ou d’autre document lié n'entraînera l'annulation de celles-ci que si la clause litigieuse était considérée comme substantielle et déterminante dans l'esprit des parties.

     

     

    ARTICLE 15

    LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

     

    Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français en vigueur.

     

    Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à la société CityPerf – 13, allée Raymond Poincaré - 57100 THIONVILLE ou contact@citypeps.fr.

     

    Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis à la médiation. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties.

     

    En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis, sous réserves de dispositions contraires d’ordre public, par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de THIONVILLE (57) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

     

     

    ARTICLE 16

    CONTACT

     

    Pour toute question, les Utilisateurs peuven contacter CITYPERF à l’adresse e-mail suivante :contact@citypeps.fr